République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 14.04.2011
Objet adopté le 14.10.2011
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 10802-A
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14 octobre 2011 -
17h
PL-10802-A Rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance
PL 10802
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14 avril 2011 -
17h
PL-10802 Projet de loi du Conseil d'Etat sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance